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Juridique frais et dépens définition
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juridique frais et dépens
Somme due par une partie conformément à un jugement civil.
Traduction anglais :
expense
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-frais-et-de
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Somme due par une partie conformément à un jugement civil. Traduction anglais : expense